Termes et conditions

Dans ces conditions, on entend par :

Entrepreneur : La personne physique ou morale qui offre à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
Consommateur : La personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Contrat à distance : Un contrat dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion du contrat, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : Un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient présents simultanément dans le même espace ;
Délai de réflexion : La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Jour : Jour calendaire ;
Transaction à durée : Un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont les obligations de livraison et/ou d'achat sont étalées dans le temps ;
Support de données durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière accessible pour consultation future et permettant la reproduction inchangée de l'information stockée.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur DIMAY B.V.
Emmeloordstraat 3
8262RR Kampen
Pays-Bas
Chambre de Commerce 94486808
Adresse électronique : info@dimay.com

Article 3 - Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible à sa demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, en dérogation du paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par tout autre moyen à sa demande.
Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service sont également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, elles sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs manifestes ou les fautes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur sache clairement quels sont ses droits et obligations, qui sont liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

Le prix, incluant les taxes ;
Les éventuels frais de livraison ;
La manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet effet ;
La présence ou l'absence du droit de rétractation ;
Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
Le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
Le tarif pour la communication à distance si les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base ;
Si le contrat est archivé après sa conclusion, la manière dont il peut être consulté par le consommateur ;
La manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les informations qu'il a fournies et, si nécessaire, les rectifier ;
Les éventuelles langues, autres que le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
Les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
La durée minimale du contrat à distance en cas de contrat qui inclut la livraison continue ou périodique de produits ou services.

Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions y afférentes.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assurera un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de cette enquête, il est en droit de refuser une commande ou une demande, motivée, ou de fixer des conditions particulières à l'exécution.
L'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable :

L'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses plaintes ;
Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
Les informations sur les services après-vente existants et les garanties ;
Les informations énoncées à l'article 4, paragraphe 3 de ces conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
Les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est de durée indéterminée.

Si l'entrepreneur s'est engagé à livrer une série de produits ou services, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6a - Droit de rétractation lors de la livraison de produits

Le client a la possibilité de commander 1 produit d'essai et la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison dans un délai de 14 jours. Ce délai commence le jour après la réception du produit par ou au nom du consommateur. Attention : si plusieurs produits sont retournés, DIMAY B.V. facturera 25 % de frais.
Pendant ce délai, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et, si raisonnablement possible, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Article 7 - Coûts en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, au maximum les frais de retour seront à sa charge.
En cas d'utilisation du produit entraînant une dépréciation de la valeur, celle-ci sera à la charge du consommateur.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation ou la rétractation. Le remboursement peut être effectué après réception des produits achetés.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation, cela ne peut être exclu par l'entrepreneur que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour des produits :

Fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
De nature clairement personnelle ;
Qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
Qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
Dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
Pour des journaux et des magazines individuels ;
Pour des enregistrements audio et vidéo et des logiciels dont le consommateur a brisé le sceau.

Article 9 - Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix dues aux changements de taux de TVA.
En dérogation du paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles seront mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur les a stipulées et :

Elles sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou
Le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 10 - Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Un arrangement offert par l'entrepreneur, fabricant ou importateur comme garantie ne porte pas atteinte aux droits et réclamations que le consommateur peut faire valoir envers l'entrepreneur sur la base du contrat.

Article 11 - Livraison et exécution

L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de fourniture de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
En tenant compte de ce qui est mentionné à l'article 4 de ces conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé se révèle impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera mentionné de manière claire et compréhensible que la livraison d'un article de remplacement a lieu. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour des articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de dommages et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et annoncé à l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 12 - Durée des transactions : durée, résiliation et prolongation Résiliation

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment avec un préavis, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au moins un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment vers la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au moins un mois.
Le consommateur peut conclure les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :

À tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment spécifique ou pendant une période spécifique ;
Au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
Toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est imposé. Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
En dérogation du paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de journaux et de magazines hebdomadaires et périodiques, peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de maximum trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au plus un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être prolongé tacitement que pour une durée indéterminée, si le consommateur peut à tout moment résilier avec un préavis d'au plus un mois et un préavis de trois mois au maximum en cas de livraison régulière de journaux et de magazines hebdomadaires et périodiques, mais moins d'une fois par mois.
Un contrat de durée limitée pour la livraison régulière à titre d'introduction de journaux et de magazines hebdomadaires et périodiques ne se poursuit pas tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période d'introduction. Durée
Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'au plus un mois, sauf si la raisonnabilité et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf disposition contraire dans le contrat ou dans des conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion prévu à l'article 6, paragraphe 1. En cas d'un contrat pour la fourniture d'un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à payer à l'avance plus de 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du service concerné avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement de la part du consommateur, et sous réserve des restrictions légales, l'entrepreneur a le droit de facturer au consommateur les frais raisonnables communiqués à l'avance.

Article 14 - Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur, entièrement et clairement décrites, dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut pas être résolue d'un commun accord, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 15 - Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
En cas de litiges, seuls les tribunaux néerlandais sont compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 16 - Dispositions supplémentaires ou différentes
Les dispositions supplémentaires ou dérogeantes par rapport à ces conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être enregistrées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.

Article 17 - Droit applicable et tribunal compétent
Toutes les offres de Dimay, ainsi que les contrats et leur exécution, sont exclusivement régis par le droit néerlandais. L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Article 18 – Liens
Le site de Dimay peut contenir des publicités de tiers ou des liens vers d'autres sites. Dimay n'a aucune influence sur la politique de confidentialité de ces tiers ou de leurs sites et n'en est pas responsable.

Article 19 - Vos droits
Vous pouvez toujours demander à Dimay quelles données vous concernant sont traitées. Pour ce faire, vous pouvez envoyer un e-mail. Vous pouvez également demander par e-mail à Dimay d'apporter des améliorations, des ajouts ou d'autres corrections, que Dimay traitera dès que possible. Si vous ne souhaitez plus recevoir d'informations, vous pouvez en informer Dimay. Les informations ne sont envoyées que si vous avez fourni votre adresse e-mail à cet effet.

Article 20 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires à ces conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les stocker de manière accessible sur un support de données durable.