Termes et conditions

Dans ces conditions, on entend par :

Entrepreneur : La personne physique ou morale qui offre à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
Consommateur : La personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Contrat à distance : Un contrat dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion du contrat, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : Un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient présents simultanément dans le même espace ;
Délai de réflexion : La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Jour : Jour calendaire ;
Transaction à durée : Un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont les obligations de livraison et/ou d'achat sont étalées dans le temps ;
Support de données durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière accessible pour consultation future et permettant la reproduction inchangée de l'information stockée.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur
LEDS DO IT Import S.L.
LUGAR QUILIN 498
29120 Alhaurin EL Grande
Malaga Espagne
Numéro de TVA : ESB 75251629
Adresse électronique : info@dimay.com

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales doit être mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur demande.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat, de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande.

En cas d'application de conditions particulières en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis, et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable la plus favorable en cas de contradiction.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être expressément mentionné dans l'offre. L'offre doit contenir une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description doit être suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien évaluer l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, elles doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Chaque offre contient suffisamment d'informations pour que le consommateur puisse comprendre ses droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre, notamment :

Le prix, taxes comprises ;
Les frais éventuels de livraison ;
La manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires ;
L'existence ou non d'un droit de rétractation ;
La méthode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat ;
Le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel le prix est garanti ;
Le tarif de communication à distance si celui-ci diffère du tarif de base ;
La manière dont le contrat sera archivé après sa conclusion et comment il sera consultable par le consommateur ;
La manière dont le consommateur peut être informé des actions non désirées avant la conclusion du contrat et comment les rectifier ;
Les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du néerlandais ;
Les codes de conduite auxquels l'entrepreneur se soumet et comment les consulter électroniquement ;
La durée minimale du contrat à distance en cas de contrat pour la fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Article 5 - Le Contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et de la satisfaction des conditions qui y sont associées. Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'est pas confirmée, le consommateur peut annuler le contrat. Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et s'assure d'un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, l'entrepreneur prendra également les mesures de sécurité appropriées. Dans les limites de la loi, l'entrepreneur peut s'assurer que le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que de vérifier les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, à la suite de cette vérification, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de conditionner l'exécution du contrat à des conditions particulières. L'entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou service, les informations suivantes, par écrit ou d'une manière qui permette au consommateur de les stocker de manière accessible sur un support durable :

L'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut soumettre des réclamations ;
Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'absence du droit de rétractation ;
Les informations sur le service après-vente et les garanties existantes ;
Les informations mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, sauf si l'entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat ;
Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci est d'une durée supérieure à un an ou à durée indéterminée. Si l'entrepreneur s'est engagé à fournir une série de produits ou services, la disposition précédente ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6a - Droit de Rétractation en Cas de Livraison de Produits

Le client a la possibilité de commander 1 produit d'essai et de rétracter le contrat sans justification dans un délai de 14 jours. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers. Attention : si plusieurs produits sont retournés, DIMAY B.V. facturera des frais de 25%. Pendant cette période, le consommateur devra manipuler le produit et l'emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il devra retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Article 7 - Frais en Cas de Rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de retour seront à sa charge. Si l'utilisation du produit entraîne une dépréciation, cette dépréciation sera à la charge du consommateur. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le remboursera dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation ou la rétractation. Le remboursement peut avoir lieu après réception des produits retournés.

Article 8 - Exclusion du Droit de Rétractation

Si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation, cela ne peut être exclu par l'entrepreneur que si ce dernier a clairement indiqué cette exclusion dans l'offre, au moins avant la conclusion du contrat. L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

Fabriqués par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
De nature clairement personnelle ;
Qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
Qui peuvent se détériorer rapidement ou se périmer ;
Dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence.

Article 9 - Le Prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications dues aux changements de taux de TVA. Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier, sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette soumission à des fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs seront précisés dans l'offre. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de modifications légales ou réglementaires. Les augmentations de prix après 3 mois de la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur en a convenu et :

Si elles sont dues à des dispositions légales ou réglementaires ; ou
Si le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services sont inclus avec la TVA.

Article 10 - Conformité et Garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'adaptabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Une garantie offerte par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte en rien atteinte aux droits et réclamations que le consommateur peut faire valoir concernant un manquement dans l'exécution des obligations de l'entrepreneur en vertu de la loi et/ou du contrat à distance. Les clients doivent renvoyer les produits défectueux pendant la période de garantie à l'adresse fournie par Dimay B.V. Les produits doivent conserver l'étiquette originale du produit.

Article 11 - Livraison et Exécution

L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits, ainsi que lors de l'évaluation des demandes de services. Le lieu de livraison sera l'adresse que le consommateur aura communiquée à l'entreprise. Sous réserve de ce qui est stipulé dans l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être entièrement ou partiellement exécutée, le consommateur sera informé dans un délai maximum d'un mois après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de demander une indemnisation éventuelle. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours après la résiliation. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au moment de la livraison, il sera clairement indiqué et compréhensible qu'un article de remplacement est fourni. En cas de produits de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de retour seront à la charge de l'entrepreneur. Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe au vendeur jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sauf accord exprès contraire. Si l'emballage est endommagé, le client doit immédiatement le signaler sur le bon de livraison et envoyer une photo des dommages à l'adresse suivante : info@dimay.com. Dès que le produit est livré, le client doit immédiatement vérifier s'il est endommagé. Les dommages doivent être photographiés le même jour et envoyés par e-mail à info@dimay.com. Dans le cas où des produits sont commandés spécialement pour le client, celui-ci est tenu de payer à l'avance. Les produits spécialement commandés pour un client ne peuvent pas être retournés.

Article 11-1 - Retour de la Commande Test

Le client a la possibilité de commander un produit à titre d'essai. Si le produit ne répond pas aux attentes du client, il peut être retourné sans frais dans les 14 jours suivant la réception, dans son emballage d'origine. Les produits d'une commande multiple ne seront pas repris.

Article 12 - Transactions à Durée Déterminée et Indéterminée

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'une durée maximale d'un mois. Un contrat conclu pour une durée déterminée a une durée maximale de deux ans. Si il a été convenu qu’en l'absence de réponse du consommateur, le contrat sera prolongé tacitement, le contrat se poursuivra alors comme un contrat à durée indéterminée, et la période de préavis après la poursuite du contrat sera d'un mois maximum.

Article 13 - Paiement

Les livraisons doivent être payées à l'avance.

Article 14 - Procédure de Réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation clairement communiquée et traite les réclamations conformément à cette procédure. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises dans un délai raisonnable, de manière complète et clairement définie, après que le consommateur ait constaté les défauts. Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du délai dans lequel le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Article 15 - Propriété intellectuelle
L'acheteur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle sur les informations, communications ou autres déclarations relatives aux produits et/ou au site internet sont détenus par Dimay, ses fournisseurs ou d'autres titulaires de droits.

Article 16 - Données personnelles
Dimay traitera les données de l'acheteur uniquement conformément à sa politique de confidentialité. Dimay respectera la réglementation et la législation sur la confidentialité applicables.

Article 17 - Droit applicable et tribunal compétent
Toutes les offres de Dimay, ses contrats et leur exécution sont exclusivement régis par le droit néerlandais. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Article 18 - Liens
Le site de Dimay peut contenir des publicités de tiers ou des liens vers d'autres sites. Dimay n'a aucune influence sur la politique de confidentialité de ces tiers ou de leurs sites et n'en est pas responsable.

Article 19 - Vos droits
Vous pouvez toujours demander à Dimay quelles données vous concernant sont traitées. À cet effet, vous pouvez envoyer un e-mail. Vous pouvez également demander par e-mail à Dimay d'apporter des corrections, des ajouts ou d'autres modifications, qui seront traitées par Dimay dans les plus brefs délais. Si vous ne souhaitez plus recevoir d'informations, vous pouvez en informer Dimay. L'envoi d'informations n'a lieu que si vous avez fourni votre adresse e-mail.

Article 20 - Dispositions supplémentaires ou divergentes
Les dispositions supplémentaires ou divergentes de ces conditions générales ne doivent pas être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur sur un support durable de manière accessible.