Conditions Générales

Article 1 - Définitions

Aux fins des présentes conditions, on entend par :

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ; Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ; Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel la conclusion du contrat se fait exclusivement par le biais d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ; Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent simultanément dans le même lieu ; Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ; Jour : jour calendaire ; Transaction à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont les livraisons et/ou les obligations d'achat sont échelonnées dans le temps ; Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à ce que ces informations puissent être consultées ultérieurement et reproduites de manière inchangée.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur
DIMAY IMPORT LTD
Weegschaalstraat 3
5632 CW Eindhoven
les Pays-Bas

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat conclu à distance entre l'entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur dans les meilleurs délais. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, conformément au paragraphe précédent, de manière à ce qu'il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique, ainsi que la manière dont elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par tout autre moyen. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent, les paragraphes deux et trois s'appliquent également et le consommateur peut se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur. Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur comprenne les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

• Le prix, toutes taxes comprises ;
• Les éventuels frais de livraison ;
• La manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
• L'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
• Le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat ;
• Le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai de validité du prix ;
• Le montant des frais de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base ;
• Si le contrat est archivé après sa conclusion, la manière dont il peut être consulté par le consommateur ;
• La manière dont le consommateur peut prendre connaissance des actions non souhaitées avant la conclusion du contrat, ainsi que la manière dont il peut les corriger avant la conclusion du contrat ;
• Les langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
• Les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
• La durée minimale du contrat à distance en cas de contrat portant sur la fourniture continue ou périodique de produits ou de services.

Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont énoncées. Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat. Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et fournira un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées à cette fin. Dans les limites autorisées par la loi, l'entrepreneur peut vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou de soumettre l'exécution de conditions particulières. L'entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les enregistrer de manière accessible sur un support durable :

• L'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
• Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
• Les informations sur le service après-vente existant et les garanties ;
• Les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur ne les ait déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat ;
• Les conditions de résiliation du contrat en cas de contrat d'une durée supérieure à un an ou d'une durée indéterminée. Si l'entrepreneur s'est engagé à fournir une série de produits ou de services, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6a - Droit de rétractation en cas de livraison de produits

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant une période de 14 jours. Ce délai commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou en son nom. Pendant cette période, le consommateur prendra soin du produit et de l'emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Article 6b - Droit de rétractation en cas de prestation de services

Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant une période de 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel dans l'offre et/ou lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi sont à sa charge, dans la limite du coût de retour. Si l'utilisation du produit entraîne une dépréciation de sa valeur, cette dépréciation est à la charge du consommateur. Si le consommateur a effectué un paiement, le professionnel remboursera ce montant dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation ou la rétractation. Le crédit peut être effectué après réception des produits achetés.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Si le consommateur n'a pas de droit de rétractation, cela ne peut être exclu par le professionnel que s'il l'a clairement mentionné dans l'offre, au moins avant la conclusion du contrat. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

• Fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
• Clairement personnels ;
• Qui ne peuvent pas être renvoyés en raison de leur nature ;
• Susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n'a pas d'influence ;
• Pour les journaux et magazines séparés ;
• Pour les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services : a) concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée ; b) dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ; c) concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA. Sauf disposition contraire du paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a pas d'influence, en proposant des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix mentionnés peuvent être des prix indicatifs sont précisés dans l'offre. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a convenu et :

• Sont le résultat de dispositions légales ou réglementaires ; ou
• Le consommateur a le droit de résilier le contrat à la date à laquelle l'augmentation de prix entre en vigueur. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services comprennent la TVA.

Article 10 - Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences de qualité et d'utilisation raisonnables, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Cette garantie n'affecte en rien les droits et recours du consommateur en cas de non-respect des obligations du professionnel en raison d'une défaillance, en vertu de la loi et/ou du contrat à distance.

Article 11 - Livraison et exécution

L'entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence dans la réception des commandes de produits, leur exécution et l'évaluation des demandes de services. L'adresse indiquée par le consommateur à l'entreprise est considérée comme le lieu de livraison. Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire sur un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de demander une éventuelle indemnisation. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Il sera clairement indiqué lors de la livraison qu'un article de remplacement est fourni. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au vendeur jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sauf accord contraire explicite. Si l'emballage est endommagé, le client doit le signaler immédiatement sur le bon de livraison et envoyer une photo des dommages à info@dimay.com. Dès réception du produit, le client doit vérifier immédiatement s'il y a des dommages. Les dommages doivent être photographiés le jour même et envoyés par e-mail à info@dimay.com. Dans le cas où nous commandons spécialement des produits pour vous, l'acheteur est tenu de payer immédiatement le montant restant des marchandises à l'arrivée, afin que nous puissions expédier les marchandises au client. En cas de paiement tardif, des frais de stockage et d'administration de 70€ par palette d'une hauteur maximale de 160 cm par semaine seront facturés.

Article 11-1 - Retour d'un échantillon de commande

Si vous souhaitez retourner votre commande car le produit commandé ne répond pas à vos attentes, vous devez nous en informer par e-mail dans les 7 jours suivant la réception de l'article. N'oubliez pas de mentionner le numéro de commande et la raison du retour. Si le produit est arrivé endommagé ou cassé, cela relève de la garantie. Si vous avez commandé un seul produit qui ne convient pas, vous pouvez retourner ce produit gratuitement. Si plusieurs produits doivent être retournés, Dimay facturera un supplément de 25%. Le colis doit être renvoyé dans l'emballage d'origine, accompagné d'un formulaire de retour que vous avez reçu de notre service client. Si le formulaire de retour n'est pas inclus dans le colis, nous ne pourrons pas traiter votre retour. Une fois que nous avons reçu et vérifié le colis de retour, vous recevrez un remboursement du montant de l'achat dans un délai de trois jours ouvrables. Veuillez noter que les frais de retour sont à la charge du client et ne seront pas remboursés.

Article 12 - Transactions à long terme

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au plus un mois. Un contrat conclu pour une durée déterminée a une durée maximale de deux ans. Si l'accord stipule que, en l'absence de réaction du consommateur, le contrat à distance sera prolongé, le contrat sera poursuivi en tant que contrat à durée indéterminée et le préavis de résiliation après la prolongation du contrat sera d'au plus un mois.

Article 13 - Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les quatorze jours suivant la livraison du bien ou, en cas de contrat de fourniture de services, dans les 14 jours suivant la remise des documents relatifs à ce contrat. Dans la vente de produits aux consommateurs, aucune avance de plus de 50% ne peut être demandée dans les conditions générales. Lorsqu'un paiement anticipé est demandé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services concernés avant que le paiement anticipé convenu ait été effectué. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées. En cas de non-paiement du consommateur, sauf limitation légale, l'entrepreneur a le droit de facturer les frais raisonnables annoncés au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment divulguée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, de manière complète et claire, après que le consommateur ait constaté les défauts. Les réclamations soumises à l'entrepreneur sont répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du délai dans lequel le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée. Article 15 - Propriété intellectuelle L'acheteur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle des informations affichées, des communications ou d'autres expressions concernant les produits et/ou le site Internet appartiennent à Dimay, à ses fournisseurs ou à d'autres titulaires de droits.

Article 15 - Propriété intellectuelle. L'acheteur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux informations affichées, aux communications ou à toute autre expression concernant les produits et/ou le site internet appartiennent à Dimay, à ses fournisseurs ou à d'autres ayants droit.

Article 16 - Données personnelles. Dimay traitera les données de l'acheteur uniquement conformément à sa politique de confidentialité. Dimay respectera les règles et réglementations en vigueur en matière de protection de la vie privée.

Article 17 - Droit applicable et juridiction compétente. Toutes les offres de Dimay, ses accords et leur exécution sont exclusivement soumis au droit néerlandais. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Article 18 - Liens

Le site de Dimay peut contenir des publicités de tiers ou des liens vers d'autres sites. Dimay n'a aucun contrôle sur la politique de confidentialité de ces tiers ou de leurs sites et n'en est pas responsable.

Article 19 - Vos droits

Vous pouvez toujours demander à Dimay quelles sont les données vous concernant qui sont traitées. Pour cela, vous pouvez envoyer un e-mail. Vous pouvez également demander par e-mail à Dimay de corriger, compléter ou rectifier les informations, que Dimay traitera dans les meilleurs délais. Si vous ne souhaitez plus recevoir d'informations, vous pouvez en informer Dimay. L'envoi d'informations se fait uniquement si vous avez fourni votre adresse e-mail à cette fin.

Article 20 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires par rapport à ces conditions générales ne peuvent pas être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les stocker de manière accessible et durable.