Conditions générales

1Article 1 – Définitions

Par professionnel et DIMAY, nous entendons LEDS DO IT Import S.L. Un consommateur est une personne physique qui achète à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. Un client professionnel achète dans le cadre de sa profession ou de son entreprise. Par client, nous désignons ces deux catégories.

Un contrat à distance est un contrat conclu via la boutique en ligne ou par tout autre moyen de communication à distance. La rétractation signifie qu'un consommateur résilie le contrat dans le délai légal de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Un jour s'entend d'un jour calendaire. Un support durable est un moyen permettant de conserver des informations et de les consulter ultérieurement sans modification, tel qu'un e-mail.

2Article 2 – Identité du professionnel

LEDS DO IT Import S.L.
LUGAR QUILIN 498
29120 Alhaurin El Grande
Malaga, Spain
Numéro de TVA : ESB75251629
E-mail : info@dimay.com

Il s'agit de notre adresse d'établissement et de correspondance. Pour livrer rapidement dans toute l'Europe, nous travaillons avec des entrepôts en Allemagne, en Espagne et en Pologne. Vous n'avez donc pas besoin de renvoyer un produit en Espagne. Signalez simplement votre retour à l'avance à info@dimay.com. Vous recevrez alors un numéro de retour personnel (numéro RMA) et l'adresse de l'entrepôt auquel vous pouvez renvoyer le produit, ainsi que, dans le cas d'un retour à l'essai, une possibilité de retour gratuit. Nos entrepôts stockent aussi les produits d'autres entreprises ; grâce au numéro de retour, l'entrepôt voit immédiatement que le colis vient de vous. La validité d'une notification de rétractation envoyée dans les délais ne dépend ni de notre accord ni de notre réponse ; le numéro de retour sert uniquement à identifier votre retour.

3Article 3 – Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux offres et aux contrats à distance de DIMAY. Les dispositions qui concernent expressément les consommateurs s'appliquent aux consommateurs. L'offre de retour à l'essai prévue à l'article 11-1 s'applique également aux clients professionnels.

Les conditions sont mises à disposition avant la conclusion du contrat, de manière à permettre au client de les conserver. Les compléments convenus par écrit s'appliquent en sus des présentes conditions. Les droits impératifs des consommateurs ne peuvent pas être exclus. En cas de dispositions contradictoires relatives à une vente à un consommateur, la disposition la plus favorable au consommateur s'applique, dans la mesure où la loi le prévoit.

4Article 4 – L'offre

Nous décrivons aussi clairement que possible les principales caractéristiques des produits, y compris les spécifications techniques applicables. Les éventuelles restrictions, la durée de validité d'une offre, les délais de livraison et les conditions particulières sont mentionnés dans l'offre. Les images sont fournies à titre illustratif ; les spécifications des produits indiquées et les caractéristiques convenues font foi. Ceci ne porte pas atteinte à ce que le client peut raisonnablement attendre sur la base de nos informations.

Avant la commande, nous informons le client du prix total, des taxes, des frais de livraison, du mode de paiement, de la livraison et des droits de retour applicables. Les erreurs manifestes ne nous engagent pas lorsque le client pouvait raisonnablement comprendre qu'il s'agissait d'une erreur. En cas de doute, le client peut nous contacter avant de passer commande.

5Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu lorsque le client accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont mentionnées. En cas de commande électronique, nous en accusons réception par e-mail dans les meilleurs délais. Tant que la réception de l'acceptation électronique n'a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.

Le client fournit des informations de commande et de livraison exactes et signale dans les meilleurs délais toute erreur constatée. Nous prenons des mesures appropriées pour sécuriser la commande et le paiement. Le client reçoit sur un support durable les informations requises par la loi concernant le contrat, nos coordonnées, la livraison, la garantie et la rétractation.

6Article 6 – Droit légal de rétractation des consommateurs

Un consommateur peut en principe se rétracter d'un achat en ligne de produits standard, sans avoir à motiver sa décision, jusqu'au 14e jour inclus suivant le jour de la réception. Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, ce délai court à compter du jour suivant la réception du dernier produit. La rétractation est également possible avant la livraison de la commande. Les exceptions légales figurent à l'article 8.

Avant l'expiration du délai, le consommateur notifie clairement qu'il renonce à l'achat. Il peut le faire par e-mail à info@dimay.com, par courrier à l'adresse indiquée à l'article 2 ou au moyen du modèle de formulaire figurant à la suite des présentes conditions. L'utilisation du formulaire n'est pas obligatoire. L'indication du numéro de commande facilite le traitement, mais ne constitue pas une condition de validité d'une rétractation valable et identifiable.

Après la notification de la rétractation, le consommateur dispose encore de 14 jours pour renvoyer le produit à l'adresse de retour que nous communiquons avec le numéro de retour. Si le consommateur n'a pas reçu d'adresse de retour de notre part dans les quelques jours, il peut renvoyer le produit à l'adresse indiquée à l'article 2. Le délai est respecté si le produit est expédié avant son expiration. Le consommateur indique clairement le numéro de retour sur le colis et il lui est recommandé de conserver la preuve d'expédition. L'adresse de l'expéditeur figurant sur l'étiquette de livraison n'est pas une adresse de retour ; un envoi à une autre adresse que l'adresse de retour communiquée ne vaut pas retour auprès de nous. Les règles légales relatives à la prolongation des délais et du délai de rétractation restent applicables.

Le droit de rétractation n'est pas limité à un seul produit. Même en cas d'achat de plusieurs produits standard, le consommateur conserve ses droits légaux. En cas de rétractation légale, nous ne facturons ni frais administratifs fixes, ni frais de remise en stock, ni retenue forfaitaire de 25 %.

7Article 7 – Frais de retour, évaluation et remboursement

Pour un produit d'essai, l'offre de retour gratuit prévue à l'article 11-1 s'applique. Pour les autres retours effectués en vertu du droit de rétractation, le consommateur supporte les frais directs de retour, à condition que nous l'en ayons clairement informé avant l'achat. Pour les produits qui ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste, des informations sur les frais de retour sont également fournies au préalable. À défaut des informations requises, les frais de retour concernés sont à notre charge.

Le consommateur peut déballer et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Manipulez le produit et son emballage avec soin. Renvoyez toutes les pièces fournies et utilisez, dans la mesure du raisonnable, l'emballage d'origine. L'absence de l'emballage d'origine n'entraîne pas à elle seule la perte du droit de rétractation.

Seule la dépréciation effective résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour l'évaluation peut être mise à la charge du consommateur, dans la mesure où la loi le permet et à condition que le consommateur ait été correctement informé de son droit de rétractation. Un examen normal et soigneux ne donne lieu à aucune retenue. Nous justifions toute éventuelle dépréciation.

Nous procédons au remboursement au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception des produits à l'adresse de retour communiquée ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni la preuve de leur renvoi à cette adresse, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Lorsque nous procédons nous-mêmes à l'enlèvement, ce droit de différer le remboursement ne s'applique pas. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement, sauf si le consommateur accepte expressément un autre moyen sans frais.

En cas de rétractation portant sur la commande complète, nous remboursons également les frais de livraison standard initiaux. Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client ne sont pas remboursés. En cas de retour partiel, les frais de livraison initiaux n'ont pas à être remboursés dans la mesure où ils auraient également été dus pour les produits conservés.

8Article 8 – Exceptions au droit de rétractation

Nous n'excluons le droit légal de rétractation que lorsqu'une exception légale s'applique effectivement et que nous en avons informé le client avant la commande. Cela peut par exemple concerner des produits non préfabriqués, fabriqués selon les spécifications individuelles du consommateur, ou des produits nettement personnalisés.

Un produit standard que nous commandons spécialement auprès de notre fournisseur ne devient pas, de ce seul fait, un produit sur mesure. Une offre promotionnelle, un emballage ouvert ou la commande de plusieurs produits ne constituent pas en soi un motif d'exclusion du droit légal de rétractation. Les droits en cas de produit défectueux ou livré par erreur restent préservés.

9Article 9 – Prix

Pour les consommateurs, les prix sont indiqués TVA applicable comprise. Si un prix hors TVA est également affiché, cela est clairement indiqué. Les éventuels frais de livraison et autres frais convenus sont visibles avant la validation définitive de la commande. Le prix convenu s'applique à la commande ; les modifications de prix ultérieures sur le site web ne le modifient pas. Les modifications autorisées par la loi, telles qu'une modification applicable du taux de TVA, sont expliquées au préalable.

10Article 10 – Conformité, garantie et installation

Les produits livrés doivent être conformes au contrat et à ce que le client peut raisonnablement attendre sur la base des informations sur le produit et de la législation applicable. Une garantie du fabricant ou une garantie commerciale complémentaire du vendeur ne limite pas les droits légaux des consommateurs.

Signalez tout défaut ou toute non-conformité dans les meilleurs délais à info@dimay.com, en décrivant le problème et en joignant, si possible, le numéro de commande et des photos. Conservez autant que possible les étiquettes des produits et les données d'identification ; leur absence n'entraîne pas automatiquement la perte des droits légaux. Un achat peut également être prouvé par tout autre moyen approprié.

En cas de recours fondé à la garantie légale, nous assurons une solution gratuite conformément à la loi, telle que la réparation ou le remplacement. Les frais d'envoi nécessaires sont alors à notre charge. Lorsque la loi le permet, le consommateur peut prétendre à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Avant tout envoi, contactez-nous pour le traitement de votre demande.

Utilisez et installez les produits conformément aux instructions fournies et aux spécifications indiquées. Faites réaliser les travaux nécessitant des compétences spécialisées par un installateur qualifié. Les dommages dont il est démontré qu'ils résultent d'une mauvaise utilisation ou d'une installation incorrecte ne relèvent pas de la garantie pour défaut du produit. Notre responsabilité pour un produit défectueux ou des instructions erronées demeure.

11Article 11 – Livraison et dommages dus au transport

Nous livrons à l'adresse indiquée par le client dans le délai convenu. À défaut d'un autre délai convenu, nous livrons les commandes des consommateurs au plus tard dans un délai de 30 jours. En cas de retard ou d'impossibilité de livraison, nous en informons le client. Le consommateur conserve ses droits légaux de fixer un délai supplémentaire raisonnable ou, lorsque la loi le permet, de résoudre immédiatement le contrat. Après une résolution valable, nous remboursons les sommes dues sans retard injustifié.

Nous ne livrons un produit de substitution qu'avec l'accord du client. En cas de vente à un consommateur, nous supportons le risque de perte ou d'endommagement jusqu'à la réception par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Seule l'exception légale relative à un transporteur que le consommateur a lui-même chargé de la livraison et qui n'a pas été proposé par nous peut y déroger.

Nous vous recommandons de vérifier la livraison le plus rapidement possible. Faites noter si possible tout dommage visible dû au transport et envoyez des photos à info@dimay.com. Cela facilite un traitement rapide. Le fait de ne pas signaler le dommage le jour même ou l'absence de photos n'entraîne pas automatiquement la perte des droits légaux.

11-1Article 11-1 – Un produit à l'essai et retour gratuit

Les clients particuliers et professionnels peuvent commander un produit afin d'évaluer s'il répond à leurs attentes. Il s'agit d'un achat effectué selon les conditions de paiement convenues. Il n'existe aucune obligation de passer ensuite une commande plus importante.

Si vous ne souhaitez pas conserver le produit d'essai, signalez-le dans les 14 jours suivant le jour de la réception à info@dimay.com. Indiquez de préférence votre numéro de commande. Nous organisons une possibilité de retour gratuit au moyen d'une étiquette de retour prépayée ou d'un enlèvement. Après la demande de retour, vous disposez encore de 14 jours pour renvoyer le produit. Suivez nos instructions de retour pour bénéficier de cet envoi gratuit.

Vous pouvez déballer le produit avec soin et le tester brièvement afin d'en évaluer les caractéristiques et le fonctionnement, conformément aux instructions du produit. Évitez tout endommagement, toute salissure et toute modification irréversible. Joignez tous les accessoires et utilisez, dans la mesure du raisonnable, l'emballage d'origine. Un déballage normal et un test soigneux ne donnent lieu à aucune retenue. En cas de manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour l'évaluation, seule la dépréciation démontrable peut être facturée.

Le remboursement s'effectue conformément à l'article 7 ; en cas de retour à l'essai, ces modalités de remboursement s'appliquent également aux clients professionnels. En cas de retour de la commande d'essai complète, les éventuels frais de livraison standard payés sont également remboursés. Le retour gratuit à l'essai est un service complémentaire et ne limite aucun droit légal des consommateurs.

Les clients professionnels ne bénéficient d'aucun droit légal général de rétractation des consommateurs. En dehors de la présente offre de retour à l'essai, nous ne reprenons les commandes professionnelles que si cela a été convenu par écrit au préalable. Dans ce cas, nous convenons au préalable de modalités claires concernant les éventuels frais. Les droits en cas de défaut ou d'erreur de livraison restent préservés.

12Article 12 – Contrats à exécution successive

Lorsque nous convenons d'une livraison continue ou d'un abonnement, nous indiquons au préalable la durée, le prix, les échéances de paiement et les conditions de résiliation. La résiliation, la reconduction et la fin du contrat sont régies par les règles légales applicables. Une commande ponctuelle de produits ne se transforme pas automatiquement en abonnement.

13Article 13 – Paiement

Le client paie selon le mode et le délai de paiement convenus lors de la commande. En vertu des présentes conditions générales, nous n'exigeons pas des consommateurs un paiement anticipé supérieur à 50 % pour les produits. Un consommateur peut accepter séparément et volontairement un paiement anticipé intégral. Les commandes professionnelles sont payables d'avance, sauf convention écrite contraire.

Le client signale dans les meilleurs délais toute inexactitude dans les données de paiement ou les factures. En cas de retard de paiement, nous agissons conformément aux règles légales. D'éventuels intérêts et frais de recouvrement ne sont facturés que lorsque et dans la mesure où la loi et les accords conclus le permettent.

14Article 14 – Réclamations

Envoyez vos réclamations concernant une commande, un produit ou nos services à info@dimay.com. Décrivez le problème aussi clairement que possible et indiquez de préférence le numéro de commande. Nous répondons dans les 14 jours suivant la réception. Si l'examen nécessite plus de temps, vous recevez dans ce délai un accusé de réception et une indication sur la suite du traitement.

Les réclamations doivent être signalées dans le délai légalement applicable. Une notification faite par un consommateur dans les deux mois suivant la découverte d'un défaut est en tout état de cause considérée comme faite en temps utile. Le droit espagnol s'applique au contrat (vendeur : LEDS DO IT Import S.L., Espagne), sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs du pays de résidence du consommateur. L'introduction d'une réclamation ne limite pas l'accès au tribunal compétent.

15Article 15 – Propriété intellectuelle

Les droits sur les textes, images, marques et autres contenus du site web appartiennent à DIMAY, à ses fournisseurs ou à d'autres ayants droit. Toute utilisation ou reproduction allant au-delà de ce qui est autorisé par la loi requiert l'autorisation de l'ayant droit. Le client peut conserver les présentes conditions et les données de commande pour ses propres archives.

16Article 16 – Données personnelles

Nous traitons des données personnelles, notamment pour l'exécution des commandes, le service client et le respect des obligations légales, conformément à la législation applicable en matière de protection des données. Vous trouverez davantage d'informations sur les finalités, les bases juridiques, les durées de conservation et vos droits dans notre politique de confidentialité.

17Article 17 – Droit applicable et litiges

Le droit espagnol s'applique à tous les contrats conclus avec LEDS DO IT Import S.L. (Espagne) ; la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales en vigueur. Le consommateur conserve la protection des dispositions impératives applicables à son contrat, y compris, le cas échéant, celles du pays de sa résidence habituelle. Les présentes conditions ne limitent pas cette protection.

18Article 18 – Liens vers d'autres sites web

Notre site web peut contenir des liens vers des sites web de tiers. Ces tiers sont responsables de leur contenu et de leur traitement des données. La présente disposition ne limite pas nos propres obligations et responsabilités légales.

19Article 19 – Droits en matière de protection des données

Vous pouvez adresser à info@dimay.com une demande d'accès, de rectification, d'effacement ou d'exercice de tout autre droit applicable concernant vos données personnelles. Nous traitons les demandes conformément aux conditions et délais légaux. Les données soumises à une obligation légale de conservation ne peuvent pas toujours être effacées immédiatement. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données.

20Article 20 – Compléments et modifications

Les accords complémentaires sont consignés par écrit ou sur un autre support durable. Une commande est régie par les conditions applicables au moment de la conclusion du contrat correspondant. Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas automatiquement aux contrats existants. Si une disposition s'avère nulle, les autres dispositions restent applicables dans la mesure où la loi le permet.